Selon la loi tunisienne Ben Ali ne peut pas être défendu par un avocat étranger... il doit être présent au tribunal pour être défendu par un avocat Tunisien .
Selon le représentant du ministère de la Justice Kadhem Zinelabidine, l’avocat français Me Yves Borgne qui a été récemment désigné pour défendre l’ancien président Ben Ali, n’est pas habilité à le faire en Tunisie, du moment que la législation en vigueur ne donne pas le droit aux avocats étrangers de plaider devant les tribunaux tunisiens. « Les déclarations de cet avocat sont plutôt bizarres et incompréhensibles, puisqu’il a évoqué la nullité des affaires inculpant l’ex-président, alors qu’il n’en pas pris connaissance et n’a reçu aucun document y afférent », s’est-il exclamé, avant d’ajouter : « Comment peut-on traiter de conspirations, des affaires qu’on ne connaît pas ? »
D’autre part, la convention conclue avec la France en matière de juridiction, ne donne pas le droit à une défense étrangère qu’en cas de double plaidoirie, dont l’un des avocats doit être tunisien, ce qui n’est nullement le cas pour Ben Ali. Le représentant du ministère de la justice a également rappelé que l’article 141 du Code pénal interdit toute plaidoirie ou défense en l’absence de l’accusé, ce qui nous mène à dire qu’aucun avocat ne peut assurer la défense de Ben Ali, tant qu’il reste en état de cavale.
Selon le représentant du ministère de la Justice Kadhem Zinelabidine, l’avocat français Me Yves Borgne qui a été récemment désigné pour défendre l’ancien président Ben Ali, n’est pas habilité à le faire en Tunisie, du moment que la législation en vigueur ne donne pas le droit aux avocats étrangers de plaider devant les tribunaux tunisiens. « Les déclarations de cet avocat sont plutôt bizarres et incompréhensibles, puisqu’il a évoqué la nullité des affaires inculpant l’ex-président, alors qu’il n’en pas pris connaissance et n’a reçu aucun document y afférent », s’est-il exclamé, avant d’ajouter : « Comment peut-on traiter de conspirations, des affaires qu’on ne connaît pas ? »
D’autre part, la convention conclue avec la France en matière de juridiction, ne donne pas le droit à une défense étrangère qu’en cas de double plaidoirie, dont l’un des avocats doit être tunisien, ce qui n’est nullement le cas pour Ben Ali. Le représentant du ministère de la justice a également rappelé que l’article 141 du Code pénal interdit toute plaidoirie ou défense en l’absence de l’accusé, ce qui nous mène à dire qu’aucun avocat ne peut assurer la défense de Ben Ali, tant qu’il reste en état de cavale.
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